> Décret « Airbnb » : le formulaire de déclaration des meublés de tourisme est disponible

Depuis la parution du décret daté du 28 avril 2017, les particuliers qui louent leur logement à des touristes par le biais d’une plateforme d’intermédiation devront dans certains cas enregistrer leurs activités en ligne. Le texte autorise les villes de plus de 200 000 habitants et toutes les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à exiger une déclaration préalable à toutes locations.

Pour s’adapter à cette nouvelle réglementation, un nouveau formulaire est proposé sur le store 6Tzen en téléchargement pour toutes les villes concernées (cette déclaration est facultative et doit être matérialisée par une décision du conseil municipal).

Ce téléservice vise à faciliter l’enregistrement des locations pour les particuliers et la délivrance d’une autorisation ainsi que le contrôle du nombre de jours de location (120 maximum par an pour une habitation principale) pour les mairies.

Sources : décret 2017-678 du 28 avril 2017.
Présentation succincte : Publication du « décret Airbnb » sur l’enregistrement des loueurs occasionnels