Quelles sont les obligations réglementaires pour ma collectivité?

Depuis le 7 novembre 2016, les administrations sont tenues d’offrir aux usagers les moyens de les saisir par voie électronique, et doivent s’organiser pour traiter ces demandes dans des délais réduits.

Cette disposition vient renforcer le principe du Silence Vaut Accord, applicable pour la grande majorité des démarches administratives : « le silence gardé pendant plus de 2 mois par l’administration sur une demande ou une démarche vaut accord ».

Il s’inscrit dans la stratégie générale de dématérialisation des échanges entre l’usager et les différents échelons administratifs, précisés dans le Code des Relations entre le Public et l’Administration.

Les collectivités qui ne prennent pas de dispositions particulières en la matière sont tenues d’accepter n’importe quel canal électronique utilisé par l’usager (e-mail, Facebook, Twitter, etc.). Il est donc préférable d’y réfléchir sérieusement et de s’organiser, pour éviter que les usagers ne vous imposent leurs propres préférences.

Les principales références réglementaires :

• Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, principe du « silence vaut accord »
• Ordonnance 2014-1330 du 6 novembre 2014
• Décret 2015-1414 du 5 novembre 2015, précisant les modalités de la saisine par voie électronique pour l’Etat et ses opérateurs
• Décret 2016-1411 du 20 octobre 2016, précisant les modalités de la saisine par voie électronique dans les collectivités territoriales et établissements publics
• Code des relations entre le public et l’administration