> Réglementation SVE / SVA

Quelles sont les obligations réglementaires pour ma collectivité?

Depuis le 7 novembre 2016, les administrations sont tenues d’offrir aux usagers les moyens de les saisir par voie électronique, et doivent s’organiser pour traiter ces demandes dans des délais réduits.

Cette disposition vient renforcer le principe du Silence Vaut Accord, applicable pour la grande majorité des démarches administratives : « le silence gardé pendant plus de 2 mois par l’administration sur une demande ou une démarche vaut accord ».

Il s’inscrit dans la stratégie générale de dématérialisation des échanges entre l’usager et les différents échelons administratifs, précisés dans le Code des Relations entre le Public et l’Administration.

Les collectivités qui ne prennent pas de dispositions particulières en la matière sont tenues d’accepter n’importe quel canal électronique utilisé par l’usager (e-mail, Facebook, Twitter, etc.). Il est donc préférable d’y réfléchir sérieusement et de s’organiser, pour éviter que les usagers ne vous imposent leurs propres préférences.

Les principales références réglementaires :